Une mission écrite avant d'être engagée.

Matrice Tranquille SARL, capital 12 500 €, 16 rue Bouquière, 33000 Bordeaux. SIREN 982 153 645 · SIRET 982 153 645 00022 · TVA FR05 982153645 · RCS Bordeaux. Gérante et directrice de publication : Claire Morel.

Champ des conditions

Ces conditions régissent les missions de conseil en pilotage de gestion conclues avec des clients professionnels. Le devis accepté prévaut pour le périmètre, les livrables, le calendrier, les personnes impliquées, le prix et les éventuelles conditions particulières.

Prestations possibles

Matrice Tranquille peut structurer des budgets internes, prévoir les mouvements de trésorerie, analyser les charges, le résultat et la marge de gestion, et concevoir un reporting managérial. Les outils reposent sur les informations et hypothèses fournies ou validées par le client et constituent une aide à la décision.

Exclusions financières

La société n'accorde aucun crédit, ne recherche et ne lève aucun investissement, ne vend aucun produit financier, ne reçoit ni ne gère des fonds clients et ne donne aucune recommandation d'investissement. La mission de conseil décrite n'est pas une activité financière réglementée.

Exclusions comptables

Matrice Tranquille n'est pas un cabinet d'expertise comptable. Elle ne tient ni ne révise la comptabilité, n'établit ni ne présente les comptes annuels obligatoires, ne produit pas de déclaration fiscale ou sociale et n'accomplit aucune fonction réservée à un expert-comptable ou autre professionnel habilité.

Commande et coopération

Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis et, le cas échéant, le paiement de l'acompte. Le client désigne un interlocuteur, fournit des données exactes dans les délais convenus et informe Matrice Tranquille de tout événement susceptible de modifier les hypothèses. Un retard d'accès aux éléments nécessaires peut décaler la remise.

Prix et règlement

Le prix est fixé au forfait ou à la journée et détaillé hors taxes au devis avec la TVA, l'échéancier et les frais autorisés. Les retards de paiement entre professionnels peuvent entraîner les pénalités et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par le Code de commerce.

Évolutions, report et annulation

Une modification de périmètre donne lieu à un accord sur l'incidence en charge, prix et délai. Les règles de report ou d'annulation sont précisées au devis ; à défaut, les travaux accomplis et dépenses irréversibles restent facturables. Les parties recherchent une adaptation raisonnable en cas d'empêchement justifié.

Propriété et confidentialité

Les méthodes, bibliothèques et modèles génériques antérieurs restent la propriété de Matrice Tranquille. Après règlement complet, les livrables spécifiques peuvent être utilisés en interne par le client, sauf droits ou usages précisés au devis. Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et les utilise seulement pour la mission.

Responsabilité

La société est tenue à une obligation de moyens. Les budgets et prévisions ne garantissent aucun résultat, niveau de trésorerie ou amélioration de marge. Le client demeure responsable de ses décisions, obligations légales, données sources et validations comptables. Hors faute lourde, dol ou règle impérative, la responsabilité couvre les dommages directs prévisibles dans la limite du montant hors taxes de la mission concernée.

Droit et litiges

Le droit français s'applique. Une résolution amiable est recherchée avant toute action. À défaut, les litiges entre professionnels relèvent des juridictions compétentes du ressort de Bordeaux, sous réserve des règles impératives.

Contact

16 rue Bouquière, 33000 Bordeaux · 05 35 54 18 72 · [email protected].